LES COMPÉTENCES

On parle de compétences pour désigner l’ensemble des domaines dans lesquels une intercommunalité à fiscalité propre est susceptible d’intervenir. L’intercommunalité tient ses compétences d’un transfert des communes. Ce transfert peut être obligatoire, lorsqu’il est prévu par la loi, ou facultatif, lorsqu’il intervient à l’initiative des élus des communes et du groupement.
Principe d’exclusivité – Une compétence transférée est inscrite dans les statuts de l’intercommunalité qui est alors la seule à pouvoir l’exercer en lieu et place des communes.

Le lien vers le site de l’intercommunalité …> ICI

Instaurée par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et a pour objet de les associer au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Référence : Article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales

Toutes les intercommunalités exercent, à la base, le même type de compétences, centré sur les politiques d’aménagement et de développement durable. Cependant chaque territoire va déterminer de façon assez libre l’ensemble des compétences qu’il va exercer. Les compétences intercommunales sont le reflet d’une volonté politique partagée et solidaire des communes.

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